Conditions Générales ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société LES SALAISONS DU GOLFE Société à responsabilité limité, Chambre des Commerces de Lorient Dont le siège social est sis Le listrec, 56550 LOCOAL MENDON Ci-après dénommée « La Société » D'une Part Et La personne qui s’est identifiée comme l’acquéreur des produits sur le site Internet de la Société, Ci-après dénommée « le Client » Préambule Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre la Société et toute personne, non commerçante, le Client qui souhaite effectuer un achat sur le Site Internet de la Société (ci-après dénommées ensemble les « Parties »). Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent exclusivement leur relation concernant l’acquisition des produits. La Société se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Ces modifications sont applicables dès leur mise en ligne. Si une, ou plusieurs, condition de vente manquai(en)t, l’objet de la (des) condition(s) manquante(s) serait réputé régi par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance applicables aux sociétés qui ont leur siège en France. La vente, objet des présentes conditions générales, est, en outre, soumise aux dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance. Le Client reconnaît que, en cliquant sur l’onglet « acceptation des conditions générales », les présentes conditions générales lui sont opposables Article premier - Objet Les Conditions Générales définissent les règles applicables aux commandes passées par le Client et acceptées par la Société au Client, depuis la passation de la commande jusqu’à la fin de leur traitement. Article 2 - Produits Les produits proposés par la Société, ci-après les « Produits », soumis aux présentes Conditions Générales sont indiqués sur le Site Internet de la Société dans la limite des stocks disponibles. Les Produits sont décrits avec la plus grande précision possible. Toutefois s’il existe, dans leur description, des erreurs ou des omissions qui n’affectent pas leur destination, la responsabilité de la Société ne pourrait être engagée. Dans le cas contraire le Client pourrait obtenir la résolution de la vente. Toutefois, les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Article 3 - Les prix Les prix des Produits sont indiqués en Euros TTC, hors taxes augmenté de la TVA. Ils tiennent compte des éventuelles réductions applicables au jour de la commande. Les prix des Produits s'entendent hors frais de livraison (port, emballage et confection du colis selon montants en vigueur). Le montant des frais de livraison est précisé sur le bon de commande avant validation de la commande. En cas de création ou de modification de plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, ces changements peuvent être répercutés sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois un prix porté sur une commande validée par le Client ne peut pas être modifié. Les prix des produits indiqués sur le Site Internet sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles lors de la commande validée par le Client et la Société. Article 4 - La commande 4.1 Identification préalable du Client Pour passer une commande sur le Site Internet, le Client doit s’identifier en utilisant l’adresse de courriel et le mot de passe qu’il a indiqué pour accéder au site Internet de la Société. Pour toute première commande, le Client doit suivre la procédure d'inscription indiquée sur le Site Internet. En cas de perte ou d'oubli du mot de passe, le Client peut le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur le lien intitulé « J'ai oublié mon mot de passe ». Ce mot de passe est alors adressé au Client par courriel à l’adresse qu'il a communiquée au moment de son inscription ou qui a été éventuellement modifiée depuis. Le Client peut également contacter le Service Client pour demander l’envoi du mot de passe sur son adresse de courriel. Enfin, le Client précise en cochant la case intitulée « j’accepte les livraisons partielles » que la Société peut, si elle ne dispose pas de l’ensemble des produits commandés, procéder à des livraisons partielles sans attendre d’être en mesure de livrer l’ensemble de commande. La possibilité visées à l’alinéa ci-dessus ne s’applique pas aux produits qui, pour fonctionner, nécessiteraient obligatoirement l’utilisation d’un produit manquant. 4.2 Enregistrement et validation de la commande Le Client peut passer sa commande à partir du catalogue en ligne en se servant, le cas échéant, du panier en cas de pluralité de commande d’articles multiples et variés. Une fois le panier validé, le Client doit accepter les Conditions Générales, choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre la Société et le Client. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. La Société accuse réception de la commande dès sa validation par l'envoi d'un courriel. Dans certains cas, notamment en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client, la Société se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème. En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé le Client en sera informé par courrier électronique. L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement (seuls les Produits disponibles au moment de la commande peuvent faire l'objet d'un prélèvement, par opposition aux produits différés), seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le Client doit consulter son compte client sur le Site Internet ou appeler le numéro indiqué sur ledit site, du mardi au samedi de 10h00 à 17h00, sauf le mercredi et samedi jusqu’à 13h. La Société conserve sur son Site Internet un historique des commandes passées au cours des six derniers mois. Article 5 - Les modalités de paiement – Facturation 5.1 Modalités de paiement Le Client doit régler ses achats, à la commande, par carte bancaire : Carte Bleue Visa Mastercard ou Carte American Express 5.2 Facturation Pour obtenir sa facture le Client doit cocher l’onglet facture en remplissant la totalité des coordonnées utiles à l’établissement de ladite facture. Article 6 - La livraison des produits matériels - la commande doit être passée du mardi au vendredi avant 12 h pour une livraison à partir du lendemain après-midi (sauf jours fériés). Les commandes passées du vendredi après-midi au lundi inclus, sont livrées à partir du mardi après-midi. - La livraison est effectuée en point relais ou à retirer en magasin, - Le Client doit payer par avance sa commande, sauf en cas de retrait en magasin. Ce délai de livraison n'est pas garanti pendant les périodes de fortes activités, notamment pendant les soldes. Article 7 - Droit de rétractation Tous les produits peuvent être retournés excepté les logiciels informatiques et les produits d'enregistrement audio ou vidéo lorsque le film de protection aura été retiré. Les Produits doivent être retournés intacts, complets, emballés dans l'emballage d'origine. Le Client dispose d'un droit de rétraction de sept (7) jours calendaires à compter de la date de réception ou de retrait des Produits. Le Client peut retourner son Produit à la Société. Les frais de retour sont à la charge du Client (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur lors de l'envoi du Produit). La Société s'engage à rembourser au Client qui, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, aura exercé son droit de rétractation les sommes dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trente (30) jours suivant l'exercice du droit de rétractation. La Société remboursera au Client les Produits retournés, ainsi que des frais de livraison aller y afférents. Si le Client ne retourne pas l'intégralité de sa commande et conserve un ou plusieurs des Produits commandés, le montant des frais de livraison « aller» est conservé par la Société. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui de la commande retournée. Pour tout autre moyen de paiement ou en cas d'échec des remboursements précédents, le remboursement sera effectué par lettre chèque envoyée à l'adresse de facturation. Aucun produit retourné en application du droit de rétractation ne peut être échangé. Article 8 - Les garanties Tous les Produits en vente sur le Site Internet de la Société bénéficient de la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes. - Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. - Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. - Article L211-12 du Code de la Consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. - Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. - Article 1648 al 1er du Code Civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Pendant la durée de la garantie contractuelle initiale (indiquée sur la fiche produit), les pièces, la main-d'œuvre et la main d’œuvre demeurent à la charge de la Société si aucune tentative de réparation n’a été effectuée La garantie contractuelle initiale prévue pour les Produits mis en vente peut être étendue. La durée de cette extension de garantie est indiquée sur le Site Internet lors de la présentation du Produit. Article 9 Transfert de risques Le Client assume, dès la livraison, tous les risques inhérents à la détention du matériel, dont il fait son affaire personnelle. Il déclare en outre, pour les dommages qui pourraient survenir au matériel, être assuré auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. Article 10 - Signature et preuves Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande constitue la preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaut exigibilité des sommes engagées par la validation des Produits figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client doit, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société dont le numéro figure sur le site Internet de la Société. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil. Article 11 - Responsabilités La Société s'engage à décrire avec la plus grande précision les produits vendus sur le Site Internet. En revanche, la responsabilité de la Société ne peut être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La Société ne répond ni des dommages indirects tels que «manque à gagner» ou «perte» trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat, ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l'objet du contrat. La Société s’engage à exécuter les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans la profession et à se conformer aux règles de l'art du moment. La Société est responsable de ses prestations conformément aux règles de droit commun et, sauf pour ce qui concerne la livraison des produits disponibles commandés et payés, se trouve soumis à une obligation de moyens. Dans ce cas, la responsabilité de la Société ne peut être recherchée que pour faute prouvée. Article 12 - Propriété intellectuelle La Société est titulaire du droit de propriété intellectuelle sur les Produits, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Le Client déclare, pour sa part, que le Produit lui semble original, pour ce qu’il peut en connaître, il s'engage, en conséquence, à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers auxquels il serait associé, au droit de propriété de la Société. EN outre, tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. De même, les marques, logos, dessins et modèles figurant sur le Site Internet sont la propriété exclusive de la Société. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon. Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'une quelconque façon. Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur exclusivement pour l'utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu'il conserve intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle de la Société. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à page d'accueil du Site Internet, doit obligatoirement en demander préalablement l'autorisation à la Société. Cette autorisation ne constitue pas une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout autre lien hypertexte renvoyant au Site Internet est formellement interdit utilisant quelque procédé que ce soit. Dans tous les cas, un tel lien, doit être retiré sans délai sur simple demande de la Société. Article 13 - Informations nominatives Lors de la commande, les données nominatives feront l'objet d'un traitement informatique. Le Client est invité à se reporter à l'utilisation des cookies (en bas de page) pour obtenir toutes les informations relatives à ce point. Article 14 - Loi applicable et compétences juridictionnelles Les Conditions Générales sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison .effective du Produit. Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, la Société ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, en cas d’accès au Site.